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Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 7Protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs
Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ni au libre choix des consommateurs.