Loi fédérale
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Art. 10 Gratuité de la procédure
1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. 2 Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 3 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 32 RS 173.110 33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). |