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Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

du 13 décembre 2002 (Etat le 1 juillet 2020)er

Art. 10 Gratuité de la procédure

1 Les procé­dures prévues aux art. 7 et 8 sont gra­tu­ites.

2 Des frais de procé­dure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de man­ière téméraire ou té­moigne de légèreté.

3 Pour la procé­dure devant le Tribunal fédéral, les frais ju­di­ci­aires sont ré­gis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33

32 RS 173.110

33 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).