Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ Dans les rap­ports avec la pop­u­la­tion, les autor­ités prennent en con­sidéra­tion les be­soins par­ticuli­ers des han­di­capés de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue.

² Dans la mesure où les autor­ités of­frent leurs presta­tions sur In­ter­net, l’ac­cès à ces presta­tions ne doit pas être rendu dif­fi­cile aux han­di­capés de la vue. Le Con­seil fédé­ral édicte les pre­scrip­tions tech­niques né­ces­saires. Il peut déclarer ob­lig­atoires des normes tech­niques ét­ablies par des or­gan­isa­tions privées.

³ En com­plé­ment des presta­tions de l’as­sur­ance in­valid­ité, la Con­fédéra­tion peut:

a.

sout­enir les mesur­es prises par les can­tons pour en­cour­ager l’util­isa­tion du lan­gage des signes et du lan­gage ar­tic­ulé dans la form­a­tion scol­aire et pro­fes­sion­nelle des han­di­capés de la pa­role ou de l’ouïe et pour en­cour­ager les con­nais­sances lin­guistiques des han­di­capés de la vue;

b.

sout­enir les or­gan­isa­tions et les in­sti­tu­tions à but non luc­rat­if d’im­port­ance na­tionale qui s’oc­cu­pent de problèmes de lan­gage et de com­préhen­sion ren­con­trés par les han­di­capés de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue.

⁴ La Con­fédéra­tion peut sout­enir les mesur­es prises pour rendre les émis­sions télé­visées ac­cess­ibles aux han­di­capés de l’ouïe ou de la vue.