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Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

du 13 décembre 2002 (Etat le 1 juillet 2020)er

Art. 17 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle

Le Con­seil fédéral peut mettre en œuvre ou en­cour­ager des pro­jets pi­lotes de durée lim­itée en vue de test­er des sys­tèmes in­cit­atifs des­tinés à fa­vor­iser l’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes han­di­capées. À cet ef­fet, il peut pré­voir des con­tri­bu­tions aux in­ves­t­isse­ments con­sentis en vue de créer ou d’amén­ager des postes de trav­ail ad­aptés aux per­sonnes han­di­capées.