Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ La Con­fédéra­tion peut mettre sur pied des cam­pagnes d’in­form­a­tion afin de sensi­bil­iser la pop­u­la­tion aux in­égal­ités frap­pant les per­sonnes han­di­capées et aux pro­blèmes d’in­té­gra­tion qu’elles ren­contrent et afin de présenter aux mi­lieux con­cernés les différents moy­ens d’y re­médi­er.

² Elle peut con­seiller les par­ticuli­ers et les autor­ités et leur ad­ress­er des re­com­man­da­tions.

³ Elle évalue péri­od­ique­ment l’im­pact des mesur­es qu’elle prend en faveur de l’in­té­gra­tion des per­sonnes han­di­capées. Elle peut aus­si évalu­er l’im­pact des mesu­res prises en ce do­maine par d’autres col­lectiv­ités pub­liques ou par des par­ticuli­ers.