Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ Est con­sidérée comme per­sonne han­di­capée au sens de la présente loi toute per­sonne dont la dé­fi­cience cor­porelle, men­tale ou psychique présumée dur­able l’em­pêche d’ac­com­plir les act­es de la vie quo­ti­di­enne, d’en­tre­t­enir des con­tacts so­ci­aux, de se mouvoir, de suivre une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue ou d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle, ou la gêne dans l’ac­com­p­lisse­ment de ces activ­ités.⁴

² Il y a in­égal­ité lor­sque les per­sonnes han­di­capées font l’ob­jet, par rap­port aux per­sonnes non han­di­capées, d’une différence de traite­ment en droit ou en fait qui les désav­ant­age sans jus­ti­fic­a­tion ob­ject­ive ou lor­squ’une différence de traite­ment né­ces­saire au ré­t­ab­lisse­ment d’une égal­ité de fait entre les per­sonnes han­di­capées et les per­sonnes non han­di­capées fait dé­faut.

³ Il y a in­égal­ité dans l’ac­cès à une con­struc­tion, à une in­stall­a­tion, à un lo­ge­ment ou à un équipe­ment ou véhicule des trans­ports pub­lics lor­sque cet ac­cès est im­possible ou dif­fi­cile aux per­sonnes han­di­capées pour des rais­ons d’ar­chi­tec­ture ou de con­cep­tion du véhicule.

⁴ Il y a in­égal­ité dans l’ac­cès à une presta­tion lor­sque cet ac­cès est im­possible ou dif­fi­cile aux per­sonnes han­di­capées.

⁵ Il y a in­égal­ité dans l’ac­cès à la form­a­tion ou à la form­a­tion con­tin­ue not­am­ment lor­sque:

a.

l’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires spé­ci­fiques aux per­sonnes han­di­capées ou une as­sist­ance per­son­nelle qui leur est né­ces­saire ne leur sont pas ac­cordées;

b.

la durée et l’amén­age­ment des presta­tions de form­a­tion of­fertes ain­si que les ex­a­mens exigés ne sont pas ad­aptés aux be­soins spé­ci­fiques des per­sonnes han­di­capées.