Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

du 13 décembre 2002 (Etat le 1 juillet 2020)er


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Art. 23 Aides financières

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent, dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives en matière de fin­ance­ment des trans­ports pub­lics, des aides fin­an­cières pour les mesur­es prises en vertu de l’art. 22.

2 La Con­fédéra­tion fixe un pla­fond de dépenses pour une péri­ode de 20 ans.

3 Le Con­seil fédéral fixe not­am­ment les pri­or­ités, les con­di­tions et les taux ap­plica­bles aux aides fédérales.

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