Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent, dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives en matière de fin­ance­ment des trans­ports pub­lics, des aides fin­an­cières pour les mesur­es prises en vertu de l’art. 22.

² La Con­fédéra­tion fixe un pla­fond de dépenses pour une péri­ode de 20 ans.

³ Le Con­seil fédéral fixe not­am­ment les pri­or­ités, les con­di­tions et les taux ap­plica­bles aux aides fédérales.