Loi fédérale
|
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur37: 1er janvier 2004 37 ACF du 25 juin 2003 |