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Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

du 13 décembre 2002 (Etat le 1 juillet 2020)er

Art. 4 Rapport avec le droit cantonal

La présente loi n’em­pêche pas les can­tons d’édicter des dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables aux per­sonnes han­di­capées.