Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent les mesur­es que re­quièrent la préven­tion, la ré­duc­tion ou l’élim­in­a­tion des in­égal­ités; ils tiennent compte des be­soins spé­ci­fi­ques des femmes han­di­capées.

² Ne sont pas con­traires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesur­es ap­pro­priées vis­ant à com­penser les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées.