Loi fédérale
sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

¹ Toute per­sonne qui subit une in­égal­ité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de con­struc­tion ou de rénova­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion au sens de l’art. 3, let. a, c ou d:

a.

de­mander à l’autor­ité com­pétente, dans la procé­dure d’autor­isa­tion de cons­tru­ire, qu’on s’ab­s­tienne de l’in­égal­ité;

b.

à l’is­sue de la procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire, de­mander ex­cep­tion­nelle­ment aux in­stances de la jur­idic­tion civile l’élim­in­a­tion de l’in­égal­ité, si l’ab­sence des mesur­es lé­gale­ment re­quises ne pouv­ait être con­statée lors de la procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire.

² Toute per­sonne qui subit une in­égal­ité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipe­ment ou d’un véhicule des trans­ports pub­lics au sens de l’art. 3, let. b, de­mander à l’autor­ité com­pétente que l’en­tre­prise con­ces­sion­naire élimine l’in­éga­lité ou qu’elle s’en ab­s­tienne.²⁰