Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

¹Les per­sonnes mor­ales dont le siège ou l'ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive se trouve hors du can­ton sont as­sujet­ties à l'im­pôt, lor­sque:

a.

elles sont as­so­ciées à une en­tre­prise ét­ablie dans le can­ton;

b.

elles ex­ploit­ent un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton;

c.

elles sont pro­priétaires d'un im­meuble sis dans le can­ton ou qu'elles ont sur un tel im­meuble des droits de jouis­sance réels ou des droits per­son­nels as­sim­il­ables économique­ment à des droits de jouis­sance réels;

d.¹

elles font le com­merce d'im­meubles sis dans le can­ton.

²Les per­sonnes mor­ales qui ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l'étranger sont en outre as­sujet­ties à l'im­pôt, lor­sque:

a.

elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton;

b.²

elles ser­vent d'in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions de com­merce port­ant sur des im­meubles sis dans le can­ton.