Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Pour chaque péri­ode fisc­ale, une at­test­a­tion doit être re­mise aux autor­ités fisc­ales par:

a.

les per­sonnes mor­ales, sur les presta­tions ver­sées aux membres de l'ad­min­is­tra­tion et d'autres or­ganes; les fond­a­tions, en outre, sur les presta­tions fournies à leurs béné­fi­ci­aires;

b.

les in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, sur les presta­tions fournies à leurs pren­eurs de pré­voy­ance ou béné­fi­ci­aires;

c.

les so­ciétés simples et les so­ciétés de per­sonnes, sur tous les élé­ments qui re­vêtent de l'im­port­ance pour la tax­a­tion de leurs as­so­ciés, not­am­ment sur les parts de ces derniers au revenu et à la for­tune de la so­ciété;

d.¹

les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte, sur les élé­ments déter­min­ants pour l'im­pos­i­tion de ces im­meubles.

e.²

les em­ployeurs, sur les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites ain­si que sur l'at­tri­bu­tion et l'ex­er­cice d'op­tions de col­lab­or­at­eur.