Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

¹Ce­lui qui, dans le but de com­mettre une sous­trac­tion d'im­pôt, fait us­age de titres faux, falsi­fiés ou in­ex­acts quant à leur con­tenu ou qui, tenu de per­ce­voir l'im­pôt à la source dé­tourne à son profit ou à ce­lui d'un tiers les mont­ants per­çus, est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire. Une peine avec sursis peut être as­sortie d'une amende de 10 000 francs au plus.¹

²La ré­pres­sion de la sous­trac­tion d'im­pôt est réser­vée.

^2bisEn cas de dénon­ci­ation spon­tanée d'une sous­trac­tion d'im­pôt au sens des art. 56, al. 1^bis, ou 57b, al. 1, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour toutes les autres in­frac­tions com­mises dans le but de sous­traire des im­pôts. Cette dis­pos­i­tion s'ap­plique égale­ment aux cas visés aux art. 56, al. 3^bis, et 57b, al. 3 et 4.²

^2terEn cas de dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able d'un dé­tourne­ment de l'im­pôt à la source, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour toutes les autres in­frac­tions com­mises dans le but de dé­tourn­er des im­pôts à la source. Cette dis­pos­i­tion s'ap­plique égale­ment aux cas visés aux art. 56, al. 3^bis, et 57b, al. 3 et 4.³

³Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al⁴ sont ap­plic­ables, sous réserve des pre­scrip­tions lé­gales con­traires.