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Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
du 14 décembre 1990 (Etat le 1 juillet 2021)er
Art. 43Attestations de tiers
1 Les tiers qui ont ou ont eu des relations contractuelles avec le contribuable doivent lui remettre les attestations portant sur l’ensemble de leurs relations contractuelles et sur leurs prétentions et prestations réciproques.
2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, l’autorité fiscale peut l’exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.