Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ La présente loi désigne les im­pôts dir­ects que les can­tons doivent pré­lever et fixe les prin­cipes selon lesquels la lé­gis­la­tion can­tonale les ét­ablit.

² Pour les im­pôts que les can­tons doivent pré­lever en vertu de l’art. 2, al. 1, la pré­sente loi s’ap­plique égale­ment aux com­munes dans la mesure où le droit can­ton­al leur ac­corde la com­pétence fisc­ale.

³ Lor­squ’aucune régle­ment­a­tion par­ticulière n’est prévue, les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sont ét­ab­lis en vertu du droit can­ton­al. Restent en par­ticuli­er de la com­pétence des can­tons la fix­a­tion des barèmes, celle des taux et celle des mont­ants ex­onérés d’im­pôt.