Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ L’im­pôt sur les gains im­mob­iliers a pour ob­jet les gains réal­isés lors de l’alién­a­tion de tout ou partie d’un im­meuble fais­ant partie de la for­tune privée du con­tribu­able ou d’un im­meuble ag­ri­cole ou sylvicole, à con­di­tion que le produit de l’alién­a­tion soit supérieur aux dépenses d’in­ves­t­isse­ment (prix d’ac­quis­i­tion ou autre valeur s’y sub­sti­tu­ant, im­penses).

² Toute alién­a­tion d’im­meubles est im­pos­able. Sont as­similés à une alién­a­tion:

a.

les act­es jur­idiques qui ont les mêmes ef­fets économiques qu’une alién­a­tion sur le pouvoir de dis­poser d’un im­meuble;

b.

le trans­fert de tout ou partie d’un im­meuble de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able;

c.

la con­sti­tu­tion de ser­vitudes de droit privé sur un im­meuble ou les re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière, lor­sque celles-ci lim­it­ent l’ex­ploit­a­tion ou di­minu­ent la valeur vénale de l’im­meuble de man­ière dur­able et es­sen­ti­elle et qu’elles donnent lieu à une in­dem­nité;

d.

le trans­fert de par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés im­mob­ilières qui font partie de la for­tune privée du con­tribu­able, dans la mesure où le droit can­ton­al en pré­voit l’im­pos­i­tion;

e.

les plus-val­ues ré­sult­ant de mesur­es d’amén­age­ment au sens de la loi fédé­rale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁸¹, ob­tenues in­dépen­dam­ment d’une alié­na­tion dans la mesure où le droit can­ton­al les sou­met à l’im­pôt sur les gains immo­bi­li­ers.

³ L’im­pos­i­tion est différée:

a.

en cas de trans­fert de pro­priété par suc­ces­sion (dé­volu­tion d’hérédité,
par­tage suc­cessor­al, legs), avance­ment d’hoir­ie ou dona­tion;

b.⁸²

en cas de trans­fert de pro­priété entre époux en rap­port avec le ré­gime mat­rimo­ni­al ou en cas de dé­dom­mage­ment de con­tri­bu­tions ex­traordin­aires d’un époux à l’en­tre­tien de la fa­mille (art. 165 CC⁸³) ou de préten­tions dé­cou­lant du droit du di­vorce, pour autant que les deux époux soi­ent d’ac­cord;

c.

en cas de re­mem­bre­ment opéré soit en vue d’un re­maniement par­cel­laire, de l’ét­ab­lisse­ment d’un plan de quart­i­er, de rec­ti­fic­a­tion de lim­ites ou d’ar­ron­dis­se­ment d’une aire ag­ri­cole, soit dans le cadre d’une procé­dure d’ex­pro­pri­ation ou en rais­on d’une ex­pro­pri­ation im­min­ente;

d.

en cas d’alién­a­tion totale ou parti­elle d’un im­meuble ag­ri­cole ou sylvicole, à con­di­tion que le produit de l’alién­a­tion soit util­isé dans un délai rais­on­nable pour l’ac­quis­i­tion d’un im­meuble de re­m­place­ment ex­ploité par le con­tri­bua­ble lui-même ou pour l’améli­or­a­tion d’im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles ap­parte­nant au con­tribu­able et ex­ploités par lui-même;

e.

en cas d’alién­a­tion de l’hab­it­a­tion (mais­on ou ap­parte­ment) ay­ant dur­able­ment et ex­clus­ive­ment servi au propre us­age de l’alién­ateur, dans la mesure où le produit ain­si ob­tenu est af­fecté, dans un délai ap­pro­prié, à l’ac­quis­i­tion ou à la con­struc­tion en Suisse d’une hab­it­a­tion ser­vant au même us­age.

⁴ Les can­tons peuvent per­ce­voir l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers égale­ment sur les gains réal­isés lors de l’alién­a­tion d’im­meubles fais­ant partie de la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able, à con­di­tion que ces gains ne soi­ent pas sou­mis à l’im­pôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers soit dé­duit de l’im­pôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l’un et l’autre cas:

a.⁸⁴

les faits men­tion­nés aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3 et 3^quater, sont as­similés à des alién­a­tions dont l’im­pos­i­tion est différée pour l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers;

b.

le trans­fert de tout ou partie d’un im­meuble de la for­tune privée du con­tri­bua­ble dans sa for­tune com­mer­ciale ne peut être as­similé à une alién­a­tion.

⁵ Les can­tons veil­lent à ce que les bénéfices réal­isés à court ter­me soi­ent im­posés plus lour­de­ment.