Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ La for­tune im­pos­able se déter­mine d’après son état à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment.

² Pour les con­tribu­ables qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et dont les ex­er­cices com­mer­ci­aux ne coïn­cid­ent pas avec l’an­née civile, la for­tune com­mer­ciale im­pos­able se déter­mine d’après le cap­it­al propre existant à la fin de l’ex­er­cice com­mer­cial clos pendant la péri­ode fisc­ale.

³ La for­tune dé­volue par suc­ces­sion à un con­tribu­able au cours de la péri­ode fisc­ale n’est im­pos­able avec le reste de la for­tune qu’à partir de la date de la dé­volu­tion. L’al. 4 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ Si les con­di­tions d’as­sujet­tisse­ment ne sont réal­isées que dur­ant une partie de la péri­ode fisc­ale, seul le mont­ant d’im­pôt cor­res­pond­ant à cette durée est prélevé. L’art. 4b, al. 2, est réser­vé.