Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 39 Obligations des autorités

1 Les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion fisc­ale sont tenues de gar­der le secret. L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er est réser­vée, dans la mesure où elle est pré­vue par une dis­pos­i­tion lé­gale fédérale ou can­tonale.

2 Les autor­ités fisc­ales se com­mu­niquent gra­tu­ite­ment toutes in­form­a­tions utiles et s’auto­ris­ent ré­ciproque­ment à con­sul­ter leurs dossiers. Lor­squ’il ressort de la décla­ra­tion d’im­pôt d’un con­tribu­able ay­ant son dom­i­cile ou son siège dans le can­ton qu’il est aus­si as­sujetti à l’im­pôt dans un autre can­ton, l’autor­ité de tax­a­tion porte le conte­nu de sa déclar­a­tion et sa tax­a­tion à la con­nais­sance des autor­ités fisc­ales de l’autre can­ton.

3 Les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes com­mu­niquent, sur de­mande, tous ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ap­pli­cation de la lé­gis­la­tion fisc­ale aux autor­ités char­gées de son ex­écu­tion. Elles peuvent spon­tané­ment sig­naler à celles-ci les cas qui pour­raient avoir fait l’ob­jet d’une impo­si­tion in­com­plète.

4177

177 In­troduit par l’an­nexe ch. 6 de la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d’as­suré AVS) (RO 2007 5259; FF 2006 515). Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 20 de la LF du 18 déc. 2020 (Util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS par les autor­ités), avec ef­fet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).

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