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Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 50

1 Le con­tribu­able peut in­ter­jeter un re­cours écrit et motivé contre la dé­cision sur réclam­a­tion devant une com­mis­sion de re­cours in­dépend­ante des autor­ités fisc­ales, dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée.

2 Toute er­reur dans la dé­cision at­taquée et tout vice de procé­dure con­stitu­ent des mo­tifs de re­cours.

3 Le con­tribu­able et l’ad­min­is­tra­tion fisc­ale can­tonale peuvent port­er la dé­cision sur re­cours devant une in­stance can­tonale supérieure in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion, à con­di­tion que le droit can­ton­al le pré­voie.