Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ La per­sonne mor­ale au profit de laquelle des ob­lig­a­tions de procé­dure auront été vi­ol­ées ou au profit de laquelle une sous­trac­tion ou une tent­at­ive de sous­trac­tion d’im­pôt aura été com­mise sera punie de l’amende. La pour­suite pénale des or­ganes ou des re­présent­ants de la per­sonne mor­ale en vertu de l’art. 56, al. 3, est ré­ser­vée.

² L’art. 56, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie à la per­sonne mor­ale qui aura in­cité, prêté son as­sist­ance ou par­ti­cipé, dans l’ex­er­cice de son activ­ité, à la sous­trac­tion com­mise par un tiers.

³ …¹⁹⁸

⁴ Le con­tribu­able mar­ié qui vit en mén­age com­mun avec son con­joint ne ré­pond que de la sous­trac­tion des élé­ments im­pos­ables qui lui sont pro­pres. L’art. 56, al. 3, est réser­vé. Le seul fait de contresign­er la déclar­a­tion d’im­pôts com­mune n’est pas con­sti­tu­tif d’une in­frac­tion au sens de l’art. 56, al. 3.¹⁹⁹