Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux dis­pos­i­tions de la présente loi pour la date de leur en­trée en vi­gueur. Lor­squ’elle fixe la date d’en­trée en vi­gueur, la Con­fédéra­tion tient compte des can­tons; elle leur ac­corde en règle générale un délai d’au moins deux ans pour ad­apter leur lé­gis­la­tion.²¹⁵

² Une fois en­trées en vi­gueur, les dis­pos­i­tions de la présente loi sont d’ap­plic­a­tion dir­ecte si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte.²¹⁶

³ Le gouverne­ment can­ton­al édicte les dis­pos­i­tions pro­vis­oires né­ces­saires.