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Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 73 Recours

1 Les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance port­ant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la re­mise de l’im­pôt can­ton­al ou com­mun­al sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours en matière de droit pub­lic devant le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral246.247

2 Le con­tribu­able, l’ad­min­is­tra­tion fisc­ale can­tonale et l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ont le droit de re­courir.

3248

246 RS 173.110

247 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la re­mise de l’im­pôt, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).

248 Ab­ro­gé le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).