Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 74 Application de la loi

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il règle not­am­ment les problèmes qui se posent dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en par­ticuli­er dans les re­la­tions entre les can­tons ap­pli­quant une régle­ment­a­tion dif­férente en ce qui con­cerne le cal­cul dans le temps.249

249 Phrase in­troduite par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de tax­a­tion des im­pôts dir­ects dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).

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