Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

Si le con­tribu­able n’était ni dom­i­cilié ni en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al pendant tout l’in­ter­valle entre l’ac­quis­i­tion et la nais­sance du droit d’ex­er­cice de l’op­tion de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­able (art. 7d, al. 3), les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de cette op­tion sont im­posés pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre la to­tal­ité de cet in­ter­valle et la péri­ode passée en Suisse.