Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial com­prennent égale­ment:

a.¹²⁶

les im­pôts fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux;

b.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

c.¹²⁷

les dons en es­pèces et sous forme d’autres valeurs pat­ri­mo­niales, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant prévu par le droit can­ton­al, en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont ex­onérées de l’im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 23, al. 1, let. a à c);

d.

les ra­bais, escomptes, bon­ific­a­tions et ris­tournes ac­cordés sur la contre-valeur de liv­rais­ons et de presta­tions ain­si que les parts de bénéfice des compa­gnies d’as­sur­ances des­tinées à être ré­parties entre les as­surés;

e.¹²⁸

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l’en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris;

f.¹²⁹

les sanc­tions vis­ant à ré­duire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de ca­ra­ctère pén­al.

^1bis Ne font not­am­ment pas partie des charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial:

a.

les verse­ments de com­mis­sions oc­cultes au sens du droit pén­al suisse;

b.

les dépenses qui per­mettent la com­mis­sion d’in­frac­tions ou qui con­stitu­ent la contre­partie à la com­mis­sion d’in­frac­tions;

c.

les amendes;

d.

les sanc­tions fin­an­cières ad­min­is­trat­ives, dans la mesure où elles ont un ca­ra­ctère pén­al.¹³⁰

^1ter Si des sanc­tions au sens de l’al. 1^bis, let. c et d, ont été pro­non­cées par une auto­rité pénale ou ad­min­is­trat­ive étrangère, elles sont dé­duct­ibles si:

a.

la sanc­tion est con­traire à l’or­dre pub­lic suisse, ou si

b.

le con­tribu­able peut dé­montrer de man­ière créd­ible qu’il a en­tre­pris tout ce qui est rais­on­nable­ment exi­gible pour se com­port­er con­formé­ment au droit.¹³¹

² Lor­squ’elles n’ont pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du bénéfice net im­pos­able de ces an­nées, les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale sont dé­duites du bénéfice net de cette péri­ode (art. 31, al. 2).¹³²

³ Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n’ont pas en­core pu être dé­duites du béné­fice peuvent égale­ment être dé­falquées des presta­tions qui sont des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fi­citaire dans le cadre d’un as­sain­isse­ment et qui ne sont pas des ap­ports au sens de l’art. 24, al. 2, let. a.

⁴ Les al. 2 et 3 sont aus­si ap­plic­ables en cas de trans­fert du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’in­térieur de la Suisse.¹³³