Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

du 14 décembre 1990 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 27 En général

1 Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives sont im­posées selon le même barème.

2 Les éven­tuels im­pôts min­imaux prélevés sur des fac­teurs de re­m­place­ment sont dé­duits des im­pôts sur le bénéfice et sur le cap­it­al.