Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les tiers qui ont ou ont eu des re­la­tions con­trac­tuelles avec le con­tribu­able doivent lui re­mettre les at­test­a­tions port­ant sur l’en­semble de leurs re­la­tions con­trac­tuelles et sur leurs préten­tions et presta­tions ré­ciproques.

² Lor­sque, mal­gré som­ma­tion, le con­tribu­able ne produit pas les at­test­a­tions re­qui­ses, l’autor­ité fisc­ale peut l’ex­i­ger dir­ecte­ment du tiers. Le secret pro­fes­sion­nel pro­tégé lé­gale­ment est réser­vé.