Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Chacun des hérit­i­ers a droit, in­dépen­dam­ment des autres, au rap­pel d’im­pôt sim­pli­fié sur les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits par le dé­funt, à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’ait con­nais­sance de la sous­trac­tion d’im­pôt;

b.

qu’il col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour déter­miner les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits;

c.

qu’il s’ef­force d’ac­quit­ter le rap­pel d’im­pôt dû.

² Le rap­pel d’im­pôt est cal­culé sur les trois péri­odes fisc­ales précéd­ant l’an­née du décès con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur la tax­a­tion or­din­aire et per­çu avec les in­térêts moratoires.

³ Le rap­pel d’im­pôt sim­pli­fié est ex­clu en cas de li­quid­a­tion of­fi­ci­elle de la suc­ces­sion ou de li­quid­a­tion de la suc­ces­sion selon les règles de la fail­lite.

⁴ L’ex­écuteur test­a­mentaire ou l’ad­min­is­trat­eur de la suc­ces­sion peuvent égale­ment de­mander le rap­pel d’im­pôt sim­pli­fié.