Loi fédérale
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Art. 72l233
233 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO 2010 455; FF 2009 4237). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579). |