Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Le con­tribu­able peut con­sul­ter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Il peut pren­dre con­nais­sance des autres pièces une fois les faits ét­ab­lis et à con­di­tion que des in­térêts pub­lics ou privés ne s’y op­posent pas.

² Les of­fres de preuves du con­tribu­able doivent être ac­ceptées, à con­di­tion qu’elles soi­ent pro­pres à ét­ab­lir des faits im­port­ants.

³ Les dé­cisions de tax­a­tion sont no­ti­fiées au con­tribu­able par écrit et doivent in­diquer les voies de droit. Les autres dé­cisions et pro­non­cés doivent, en outre, être motivés.