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Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
du 14 décembre 1990 (État le 1 janvier 2024)er
Art. 52Erreurs de calcul et de transcription
Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.