Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ L’im­pôt sur le cap­it­al a pour ob­jet le cap­it­al propre.

² Le cap­it­al propre im­pos­able com­prend:

a.

pour les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives, le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al so­cial libéré, les réserves ouvertes et les réserves lat­entes con­stituées au moy­en de bénéfices im­posés;

b. ¹⁵⁰

…

c.

pour les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les autres per­sonnes mor­ales, la for­tune nette, déter­minée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux per­sonnes physiques.

³ Les can­tons peuvent pré­voir une ré­duc­tion d’im­pôt pour le cap­it­al propre af­férent aux droits de par­ti­cip­a­tion visés à l’art. 28, al. 1, aux droits visés à l’art. 24aainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe.¹⁵¹