Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les im­pôts sur le bénéfice net et sur le cap­it­al propre sont fixés et prélevés pour chaque péri­ode fisc­ale.

² La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’ex­er­cice com­mer­cial. Chaque an­née civile, ex­cepté l’an­née de fond­a­tion, les con­tribu­ables doivent procéder à la clôture de leurs comptes et ét­ab­lir un bil­an et un compte de ré­sultats. Lor­sque l’ex­er­cice com­prend plus ou moins de douze mois, le taux de l’im­pôt sur le bénéfice est fixé sur la base d’un bénéfice net cal­culé sur douze mois.

³ Le bénéfice net im­pos­able est fixé sur la base du ré­sultat de la péri­ode fisc­ale.

^3bis Si les comptes an­nuels sont ét­ab­lis dans une mon­naie étrangère, le bénéfice net im­pos­able doit être con­verti en francs. Le taux de change moy­en (vente) de la péri­ode fisc­ale est déter­min­ant.¹⁵⁴

⁴ Le cap­it­al propre im­pos­able est fixé sur la base de son état à la fin de la péri­ode fisc­ale.

⁵ Si les comptes an­nuels sont ét­ab­lis dans une mon­naie étrangère, le cap­it­al propre im­pos­able doit être con­verti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la péri­ode fisc­ale est déter­min­ant.¹⁵⁵