Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les per­sonnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al et les per­sonnes mor­ales énumérées ci-après qui n’ont ni leur siège ni leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse sont sou­mises à l’im­pôt à la source:¹⁶⁴

a.

les trav­ail­leurs ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante dans le can­ton, sur le revenu de cette activ­ité;

b.

les ar­tistes, spor­tifs et con­féren­ci­ers, sur le revenu de leur activ­ité per­son­nelle dans le can­ton, y com­pris les revenus et les in­dem­nités qui ne sont pas ver­sés à l’ar­tiste, spor­tif ou con­féren­ci­er lui-même, mais au tiers qui a or­gan­isé ses activ­ités;

c.¹⁶⁵

les membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion de per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive dans le can­ton, sur les tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés;

d.¹⁶⁶

les membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’en­tre­prises étrangères ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, sur les tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés par l’in­ter­mé­di­aire de l’ét­ab­lisse­ment stable;

e.

les per­sonnes qui sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton, sur les in­térêts qui leur sont ver­sés;

f.¹⁶⁷

les per­sonnes qui reçoivent d’un em­ployeur ou d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sis dans le can­ton des pen­sions, des re­traites ou d’autres presta­tions dé­coulant de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic, sur ces presta­tions;

g.

les béné­fi­ci­aires dom­i­ciliés à l’étranger de revenus proven­ant d’in­sti­tu­tions suisses de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de droit privé ou fournis selon des formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée;

h.¹⁶⁸

les per­sonnes qui, en rais­on de leur activ­ité dans le trafic in­ter­na­tion­al à bord d’un bat­eau, d’un aéronef ou d’un véhicule de trans­ports rou­ti­ers, reçoivent pour leurs presta­tions un salaire ou d’autres rémun­éra­tions d’un em­ployeur ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton; les mar­ins trav­ail­lant à bord de navires de haute mer sont ex­emptés de cet im­pôt;

i.¹⁶⁹

les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger au mo­ment où elles per­çoivent des av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens de l’art. 7d, al. 3; ces av­ant­ages sont im­posés pro­por­tion­nelle­ment en vertu de l’art. 7f¹⁷⁰;

j.¹⁷¹

les béné­fi­ci­aires de presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS¹⁷², sur ces presta­tions.

² En sont ex­clus les revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion selon la procé­dure sim­pli­fiée de l’art. 11, al. 4.¹⁷³