Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ En cas de situ­ation problématique mani­feste, not­am­ment en ce qui con­cerne les dé­duc­tions for­faitaires cal­culées dans le taux d’im­pos­i­tion à la source, les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent de­mander d’of­fice une tax­a­tion or­din­aire ultérieure en faveur ou en dé­faveur du con­tribu­able.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances défin­it les con­di­tions en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.