Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. a et h, l’im­pôt à la source est per­çu selon les dis­pos­i­tions des art. 32 et 33.

² Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. b, l’im­pôt à la source est per­çu sur les re­cettes brutes, après dé­duc­tion des frais d’ac­quis­i­tion. Ces derniers s’élèvent:

a.

à 50 % des revenus bruts pour les ar­tistes;

b.

à 20 % des revenus bruts pour les spor­tifs et les con­féren­ci­ers.¹⁷⁶

³ Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. c à g, l’im­pôt à la source est per­çu sur les re­cettes brutes.