Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)


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Art. 36a Impôt pris en considération 177

1 L’im­pôt à la source se sub­stitue aux im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al sur le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive per­çus selon la procé­dure or­din­aire. Aucune dé­duc­tion ultérieure sup­plé­mentaire n’est ac­cordée.

2 Pour les couples mar­iés à deux revenus, il est pos­sible de pré­voir une cor­rec­tion du revenu déter­min­ant pour le taux d’im­pos­i­tion du con­joint.

177 In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la ré­vi­sion de l’im­pos­i­tion à la source du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).

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