Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ L’im­pôt à la source se sub­stitue aux im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al sur le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive per­çus selon la procé­dure or­din­aire. Aucune dé­duc­tion ultérieure sup­plé­mentaire n’est ac­cordée.

² Pour les couples mar­iés à deux revenus, il est pos­sible de pré­voir une cor­rec­tion du revenu déter­min­ant pour le taux d’im­pos­i­tion du con­joint.