Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les époux qui vivent en mén­age com­mun ex­er­cent les droits et s’ac­quit­tent des ob­lig­a­tions qu’ils ont en vertu de la présente loi de man­ière con­jointe.

² La déclar­a­tion d’im­pôt doit port­er les deux sig­na­tures. Lor­squ’elle n’est signée que par l’un des con­joints, un délai est ac­cordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai ex­pire sans avoir été util­isé, la re­présent­a­tion con­trac­tuelle entre époux est sup­posée ét­ablie.

³ Pour que les re­cours et autres écrits soi­ent réputés in­troduits en temps utile, il suf­fit que l’un des époux ait agi dans les délais.