Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ En cas de trans­fert, à l’in­térieur de la Suisse, du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al, les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment per­son­nel sont re­m­plies pour la péri­ode fisc­ale en cours dans le can­ton où le con­tribu­able est dom­i­cilié à la fin de cette péri­ode. Toute­fois, les presta­tions en cap­it­al au sens de l’art. 11, al. 3, sont im­pos­ables dans le can­ton où le con­tribu­able est dom­i­cilié au mo­ment de leur échéance. …¹²

² L’as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment économique dans un autre can­ton que ce­lui du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al s’étend à la péri­ode fisc­ale en­tière, même s’il est créé, modi­fié ou supprimé pendant l’an­née. Dans ce cas, la valeur des élé­ments de for­tune est ré­duite pro­por­tion­nelle­ment à la durée du rat­tache­ment. Au sur­plus, le revenu et la for­tune sont ré­partis entre les can­tons con­cernés con­formé­ment aux règles du droit fédéral re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion in­ter­can­t­onale, ap­plic­ables par ana­lo­gie.