Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Un in­ventaire of­fi­ciel est ét­abli en cas de décès du con­tribu­able. Aucun in­ventaire n’est ét­abli lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer que le dé­funt n’a pas lais­sé de for­tune.

² L’in­ventaire com­prend la for­tune du dé­funt, celle de son con­joint vivant en mén­age com­mun avec lui et celle des en­fants mineurs sous son autor­ité par­entale, es­timées au jour du décès.

³ Les faits re­vêtant de l’im­port­ance pour la tax­a­tion sont ét­ab­lis et men­tion­nés dans l’in­ventaire.