Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Le con­tribu­able qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura fait en sorte qu’une tax­a­tion ne soit pas ef­fec­tuée al­ors qu’elle aurait dû l’être ou qu’une tax­a­tion en­trée en force soit in­com­plète,

ce­lui qui, tenu de per­ce­voir un im­pôt à la source ne l’aura pas re­tenu ou n’aura pas re­tenu un mont­ant suf­f­is­ant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura ob­tenu une resti­tu­tion illé­gale ou une re­mise in­jus­ti­fiée d’im­pôt,

sera puni d’une amende pro­por­tion­née à sa faute, al­lant du tiers au triple de l’im­pôt sous­trait; en règle générale, l’amende sera égale au mont­ant simple de l’im­pôt sous­trait.¹⁹⁹

^1bis Lor­sque le con­tribu­able dénonce spon­tané­ment et pour la première fois une sous­trac­tion d’im­pôt, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’en ait con­nais­sance;

b.

qu’il col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour déter­miner les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits;

c.

qu’il s’ef­force d’ac­quit­ter le rap­pel d’im­pôt dû.²⁰⁰

^1ter Pour toute dénon­ci­ation spon­tanée ultérieure, l’amende est ré­duite au cin­quième de l’im­pôt sous­trait si les con­di­tions prévues à l’al. 1^bis sont re­m­plies.²⁰¹

² Ce­lui qui aura tenté de se sous­traire à l’im­pôt sera puni d’une amende cor­res­pond­ant aux deux tiers de celle qui lui aurait été in­f­ligée en cas d’in­frac­tion con­som­mée.

³ Ce­lui qui aura in­cité à une sous­trac­tion d’im­pôt, y aura prêté son as­sist­ance, l’aura com­mise in­ten­tion­nelle­ment en qual­ité de re­présent­ant du con­tribu­able ou y aura par­ti­cipé sera puni d’une amende fixée in­dépen­dam­ment de la peine en­cour­ue par le con­tribu­able. L’amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de ré­cidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l’autor­ité fisc­ale pourra ex­i­ger de lui le paiement sol­idaire de l’im­pôt sous­trait.

^3bis Lor­squ’une per­sonne visée à l’al. 3 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois et que les con­di­tions prévues à l’al. 1^bis, let. a et b, sont re­m­plies, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale et la re­sponsab­il­ité sol­idaire est supprimée.²⁰²

⁴ Ce­lui qui aura dis­sim­ulé ou dis­trait des bi­ens suc­cessoraux dont il était tenu d’an­non­cer l’ex­ist­ence dans la procé­dure d’in­ventaire, dans le des­sein de les sous­traire à l’in­ventaire,

ce­lui qui aura in­cité à un tel acte, y aura prêté son as­sist­ance ou l’aura fa­vor­isé,

sera puni d’une amende de 10 000 francs au plus, fixée in­dépen­dam­ment de la peine en­cour­ue par le con­tribu­able; dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, l’amende sera de 50 000 francs au plus. La tent­at­ive de dis­sim­uler ou de dis­traire des bi­ens suc­cessoraux est égale­ment pun­iss­able. Une peine plus légère que celle en­cour­ue en cas d’in­frac­tion con­som­mée peut être pro­non­cée.²⁰³

⁵ Lor­sque une per­sonne au sens de l’al. 4 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour dis­sim­u­la­tion ou dis­trac­tion de bi­ens suc­cessoraux dans la procé­dure d’in­ventaire et pour les autres in­frac­tions com­mises dans le cadre de la procé­dure d’in­ventaire (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’ait con­nais­sance de l’in­frac­tion;

b.

que la per­sonne con­cernée col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour cor­ri­ger l’in­ventaire.²⁰⁴