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Art. 60 Prescription de la poursuite pénale 219
1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où le délinquant a commis sa dernière infraction. 2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription. 219 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du CP), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649). |