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Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

Art. 60 Prescription de la poursuite pénale 219

1 La pour­suite pénale des dél­its fisc­aux se pre­scrit par quin­ze ans à compt­er du jour où le dé­lin­quant a com­mis sa dernière in­frac­tion.

2 La pre­scrip­tion ne court plus si un juge­ment de première in­stance a été rendu av­ant l’échéance du délai de pre­scrip­tion.

219 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du CP), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).