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Art. 61 Procédure et exécution
Sauf disposition contraire du droit fédéral, la procédure pénale et l’exécution de la peine sont régies par la législation cantonale. Les décisions de la dernière instance cantonale peuvent faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.220 220 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20061205; FF 20014000). |