Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit fédéral, la procé­dure pénale et l’ex­écu­tion de la peine sont ré­gies par la lé­gis­la­tion can­tonale. Les dé­cisions de la dernière in­stance can­tonale peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.²²⁰