Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ Les can­tons ap­pli­quent la présente loi en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales.

² Les can­tons com­mu­niquent aux autor­ités fédérales com­pétentes tous les ren­sei­gne­ments utiles à l’ex­écu­tion de la présente loi et leur pro­curent les doc­u­ments né­ces­saires.

³ Les déclar­a­tions d’im­pôt et leurs an­nexes sont ét­ablies dans des formats de don­nées uni­formes dans toute la Suisse. Le Con­seil fédéral défin­it les formats de don­nées à util­iser en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.²²²